Le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») est conçu pour protéger les créateurs de contenu contre le vol et la publication de leur travail par d’autres personnes sur Internet.
La loi cible spécifiquement les sites web où les propriétaires ne savent pas qui a contribué à chaque élément de contenu ou que le site est une plateforme permettant de télécharger et publier du contenu.
Nous avons pour politique de répondre à toute notification de violation et de prendre les mesures appropriées.
Cette politique du Digital Millennium Copyright Act s’applique au site web “mobdro-tv.fr” (le « Site » ou le « Service ») ainsi qu’à ses produits et services associés (collectivement, les « Services ») et décrit comment cet opérateur de site (« Opérateur », « nous », « notre » ou « nos ») traite les notifications de violation de droits d’auteur et comment vous (« vous » ou « votre ») pouvez soumettre une plainte pour violation de droits d’auteur.
La protection de la propriété intellectuelle est d’une importance capitale pour nous, et nous demandons à nos utilisateurs et à leurs agents autorisés de faire de même. Notre politique est de répondre rapidement aux notifications claires d’infractions présumées aux droits d’auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act des États-Unis (« DMCA ») de 1998, dont le texte peut être consulté sur le site de l’Office des droits d’auteur des États-Unis.
À considérer avant de soumettre une plainte pour violation de droits d’auteur
Veuillez noter que si vous n’êtes pas sûr que le matériel que vous signalez enfreint effectivement des droits d’auteur, il peut être souhaitable de consulter un avocat avant de déposer une notification auprès de nous.
Le DMCA exige que vous fournissiez vos informations personnelles dans la notification de violation de droits d’auteur. Si vous êtes préoccupé par la confidentialité de vos informations personnelles, veuillez en tenir compte avant de soumettre la notification.
Notifications de violation
Si vous êtes un titulaire de droits d’auteur ou un agent agissant en son nom, et que vous pensez que du matériel disponible sur nos Services enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite de violation de droits d’auteur (« Notification ») en utilisant les coordonnées ci-dessous conformément au DMCA. Toutes ces notifications doivent respecter les exigences du DMCA.
Le dépôt d’une plainte DMCA est le début d’un processus juridique prédéfini. Votre plainte sera examinée pour en vérifier l’exactitude, la validité et l’exhaustivité. Si votre plainte répond à ces exigences, notre réponse peut inclure la suppression ou la restriction de l’accès au matériel prétendument contrefait.
Si nous supprimons ou limitons l’accès au contenu ou si nous résilions un compte en réponse à une Notification de violation présumée, nous ferons de notre mieux pour contacter l’utilisateur concerné avec des informations sur la suppression ou la restriction d’accès.
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans une partie de cette politique, l’Opérateur se réserve le droit de ne prendre aucune mesure à la réception d’une notification de violation de droits d’auteur DMCA si elle ne satisfait pas à toutes les exigences du DMCA pour de telles notifications.
Le processus décrit dans cette politique n’empêche pas l’Opérateur de poursuivre toute autre voie de recours pour traiter une infraction présumée.
Modifications et amendements
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique ou ses termes relatifs au Site et aux Services à tout moment, à notre discrétion. Lorsque nous le faisons, nous publierons une notification sur la page principale du Site et nous vous enverrons un email pour vous en informer. Nous pouvons également vous informer de différentes manières à notre discrétion, notamment par les informations de contact que vous avez fournies.
Une version mise à jour de cette politique prendra effet immédiatement après sa publication, sauf indication contraire. Votre utilisation continue du Site et des Services après la date d’entrée en vigueur de la politique révisée (ou tout autre acte spécifié à ce moment) constituera votre consentement à ces changements.
Signaler une violation de droits d’auteur
Si vous souhaitez nous notifier d’un matériel ou d’une activité en infraction, nous vous encourageons à nous contacter à l’adresse e-mail ci-dessous.
Email : Support@mobdro-tv.fr
Veuillez prévoir 1 à 2 jours ouvrables pour une réponse par e-mail.
